Type :	Taxe	Lieu :	Allemagne
Sous-type :		Polluant :	CO2

Réforme fiscale écologique allemande

L'Allemagne a mis en place une réforme fiscale écologique pour augmenter les taxes sur l'énergie progressivement, à partir de 1999 et au moins jusqu'à 2003.

Objectif

Contribuer à l'effort allemand de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.

Historique

La réforme fiscale a été décidée par le Bundestag le 3 mars 1999 et a pris effet le 1^er avril 1999.
La loi sur la continuation de la réforme fiscale écologique a été votée par le Bundestag le 11 novembre 1999. Elle prévoit la seconde phase de la réforme (accroissement supplémentaire des taxes en 4 étapes, de 2000 à 2003).

Responsables

• Ministère fédéral de l'environnement, de la protection de la nature et de la sûreté nucléaire.
• Ministère fédéral des finances.

Cibles

Les taxes sur l'énergie touchent l'ensemble des secteurs économiques (industrie, services, agriculture, transports, particuliers).

Mécanisme

Taux des taxes

Conformément à la loi sur l'adoption de la réforme écologique de la fiscalité, le prix de l'énergie a augmenté à compter du 1^er avril 1999 :

• Les taxes sur l'essence et le diesel ont augmenté de 3,07 centimes d'euros par litre (6 pfennigs par litre) ;
• la taxe sur le fuel léger a augmenté de 2,05 centimes d'euros par litre ;
• la taxe sur le gaz naturel a augmenté de 0,16 centimes d'euros par kilowattheure de gaz naturel ;
• en outre, une taxe de 1,02 centimes d'euros sur le kilowattheure d'électricité a été instaurée.

Réductions et exemptions

Pour des raisons de compétitivité et d'emploi notamment, l'industrie et l'agriculture bénéficient d'allègements de ces taxes : Ainsi l'industrie, la sylviculture et l'agriculture (ainsi que la pisciculture et les ateliers pour handicapés depuis 2000) ne paient que 20 % du taux normal, à condition qu'elles paient au moins 511 euros par support énergétique (i.e. électricité et différents combustibles de chauffage). En revanche les entreprises de services paient le taux plein de la taxe.
De plus le poids net de la taxe sur les entreprises industrielles est majoré : si le coût des nouvelles taxes sur l'énergie (hors taxes sur les produits pétroliers prélevées sur les carburants et le fuel lourd) dépasse les allégements résultant de l'abaissement des cotisations d'assurances sociales de plus de 20 %, les entreprises en questions se voient rembourser, sur demande, la totalité de la différence.
Le gazole utilisé pour l'agriculture et la sylviculture (gazole agricole) est assujetti à partir du 1^er janvier 2001 à une taxe abaissée et limitée à 25,56 centimes d'euros par litre (contre 40,91 c€/l pour le gazole standard).

Un autre type d'aménagement de la taxe vise à promouvoir les énergies 'propres' : Ainsi l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables (énergie éolienne, énergie solaire, énergie géothermique, énergie hydraulique, gaz de décharge et biomasse à condition que la production de la centrale soit inférieure ou égale à 2 MW, ou 10 MW dans le cas de l'énergie hydraulique) est exemptée de la taxe (pour cela il est nécessaire que l'électricité soit fournie par un réseau ne transmettant que de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables).

Les combustibles nucléaires et le charbon ne sont pas taxés et la production domestique de charbon est toujours subventionnée.

De nombreuses autres réductions sont en place :

• réduction de 50 % de l'augmentation du taux de la taxe pour les transports publics urbains et suburbains (autobus, cars de ramassage scolaire, trains et taxis collectifs) ;
• réduction de 50 % de la taxe sur l'électricité pour  les transports publics ferroviaires (trains, tramways, trolleybus, métro et réseau express régional, trains à suspension magnétique) ;
• réduction de 50 % de la taxe sur l'électricité pour les chauffages électriques à accumulation nocturne installés avant le 1^er avril 1999 (pour des raisons sociales) ;
• exonération de la taxe sur les produits pétroliers pour les centrales de cogénération présentant un taux d'utilisation d'au moins 70 % ;
• exonération de la taxes sur les produits pétroliers, pendant une période de dix ans à compter de leur date de mise en service, pour les centrales turboélectriques à gaz et à vapeur à haut rendement, achevées et mises en exploitation après le 31 décembre 1999, à partir d'un taux d'efficacité électrique de 57,5 %.

Utilisation des revenus

Une partie des revenus (environ 500 M€) est utilisée pour promouvoir les énergies renouvelables.

Le reste doit être utilisé pour faire baisser le taux des charges pour l'assurance invalidité-vieillesse de 0,8 point de pourcentage dès 1999 et d'un point supplémentaire d'ici à 2003. Ainsi en 1999 le niveau de la contribution à l'assurance invalidité-vieillesse est passé de 20,3 % à 19,5 % et celui des contributions totales à la sécurité sociale de 42,3 % à 41,5 %. Cette diminution progressive est partagée à égalité entre les charges salariales et les charges patronales (baisse de 0,4 point pour chacune en 1999).

Continuation de la réforme

Entre 2000 à 2003 certaines taxes sur l'énergie vont continuer à augmenter :

• les taxes sur l'essence et le diesel vont augmenter de 6 pfennigs par litre (3,07 c€/l) au 1^er janvier de chaque année entre 2000 et 2003 ;
• le 1^er novembre 2001, les carburants à forte teneur en soufre (i.e. ceux dont la teneur en soufre est supérieure à 50 ppm⁽¹⁾ jusqu'au 1^er janvier 2003 et à 10 ppm au-delà de cette date) subiront une taxe supplémentaire de 1,53 c€/l ;
• la taxe sur le fuel a augmenté de 0,26 c€/l le 1^er janvier 2000 ;
• la taxe sur l'électricité augmentera de 0,5 pfennigs par kWh (0,3 c€/kWh) au 1^er janvier de chaque année entre 2000 et 2003.

Le niveau de la contribution à l'assurance invalidité-vieillesse doit baisser de 0,1 point de pourcentage en 2000 et de 0,3 point de pourcentage les 3 années suivantes.

	Montant nominal de la taxe			Montant total de la taxe en 1999  (en euros par tonne de CO2 émise)
	En 1998	Augmentation le 1^er avril 1999	Montant prévu au 1^er janvier 2003
	En centimes d'euros par litre
Essence	50,11	3,07	65,45	216
Diesel	31,70	3,07	47,04	122
Fuel léger	4,09	2,05 (0,41)	6,40	20
	En centimes d'euros par kWh
Gaz naturel	0,18	0,16 (0,03)	0,34	17
Électricité	-	1,02 (0,20)	2,04	18

(Entre parenthèses, le taux réduit pour l'industrie et l'agriculture)

Tableau 1. Montant des taxes énergétiques en fonction de la source d'énergie et rapporté à la tonne de CO₂ émise

Bilan financier

Revenus

Environ 2 % des revenus des taxes allemandes devraient être transférés de taxes sur le personnel vers des taxes environnementales.

Le gouvernement allemand s'attend pour ces taxes (hausse des taxes sur les combustibles fossiles et taxe sur l'électricité) à des recettes d'environ 4,3 milliards d'euros en 1999 et de 16,9 milliards d'euros en 2003.

Coûts pour les particuliers

D'après des estimations du ministère fédéral des finances, si on prend en compte la hausse des taxes sur l'énergie et la baisse des charges salariales, un foyer représentatif (i.e. une famille avec un revenu mensuel moyen de 2.400 €) subira une augmentation mensuelle de ses charges égale à 1,5 € en 2000, à 0,6 € en 2001 mais une réduction de 0,4 € apparaîtra en 2002, puis de 1,7 € en 2003.⁽²⁾

Double dividende

Des études du Deutsches Institut für Wirtschaftsforschung (DIW) (1999-2001) portant sur les retombées économiques et sociales de cette réforme estiment que cette réforme fiscale pourrait permettre la création d'environ 100.000 à 250.000 emplois d'ici 2003.⁽⁶⁾

Distribution

La réduction de la taxe pour l'industrie et la focalisation sur les consommateurs finaux (notamment pour la taxe sur l'électricité) a des impacts en terme de distribution des revenus : le poids de la taxe est déplacé des industriels vers les consommateurs et tout spécialement les groupes à faibles revenus.

Résultat environnemental

Prévisions

En 2000, le gouvernement attendait de la réforme fiscale écologique qu'elle réduise les émissions de CO₂ de 10 millions de tonnes en 2005 et de 20 millions de tonnes en 2010.⁽³⁾

Une étude du Deutsches Institut für Wirtschaftsforschung (DIW) portant sur les retombées économiques et sociales de cette réforme, estimait que cette réforme fiscale contribuerait de manière appréciable à une orientation écologique de l'économie. La consommation d'énergie diminue et, d'ici 2005, les émissions de CO₂ auront pu être réduites de 2 à 3 %.

Évolution des consommations

La mise en place de la réforme fiscale a coïncidé en 2000 avec une forte hausse du prix du pétrole brut et une forte augmentation du cours du dollar. Les effets conjugués de ces différents phénomènes ont conduit à une diminution de la consommation de produits pétroliers. Ainsi  au premier semestre 2001, la consommation d'essence a diminué d'environ 12 % par rapport au premier semestre 1999 et de 8 % par rapport au premier semestre 2000. La consommation d'essence a diminué de 1,3 % en 2000 par rapport à 1999, malgré les tendances croissantes enregistrées jusqu'à présent. La consommation de gazole a diminué de 2 % au premier semestre 2001 par rapport au 1^er semestre 1999.⁽⁴⁾

En outre le nombre des usagers du chemin de fer a augmenté de 2 % en 2000 et celui des centrales de covoiturage de 25 % pendant le premier semestre 1999.

En revanche le prix de l'électricité a beaucoup baissé avant la mise en place de la taxe, notamment suite à la libéralisation du marché. L'introduction de la taxe sur l'électricité ne devrait même pas permettre, au moins à court terme, de compenser cette baisse des prix.

Quelques critiques adressées à ces taxes

Le rapport de l'OCDE sur la politique environnementale allemande (2001) fait quelques critiques à cette réforme fiscale⁽⁵⁾ :

• Les taux de la taxe ne prennent pas en compte les émissions de CO₂ des différentes sources d'énergie (voir tableau pour les différences de taux en fonction des émissions de CO₂).
• L'énergie la plus émettrice de CO₂, le charbon, n'est pas taxée.
• Les taxes sur l'essence sont environ 10 fois plus élevées que les taxes sur le fuel et le gaz naturel et, indirectement, que celles sur les combustibles fossiles utilisés pour la production d'électricité.
• Le diesel est encore relativement peu cher par rapport à l'essence.

Haut de la page

Bibliographie sélective

• Kirkpatrick, G., Klepper, G. et Price (2001) R. « Making growth more environmentally sustainable in Germany », OCDE, Economics Department working papers No. 276.
• OECD (2000) « Greening tax mixes in OECD countries: a preliminary assessment », OECD.
• Schlegelmilch, K. (2000) « The ecological tax reform in Germany - Impacts on the environment and on the redirection of energy policy, competitiveness and employment », Colloque « Les réformes fiscales vertes en Europe », Paris, 10 et 11 octobre 2000.
• Site Internet du ministère fédéral allemand de l'environnement, avec une page sur la réforme fiscale écologique et une page sur les effets de celle-ci, à l'adresse Internet suivante :
  http://www.bmu.de/francais/fset800.php.

Haut de la page

Dernière modification de ce document : 20/06/2003

(1) La réduction de la teneur en soufre des carburants à 50 ppm est exigée par la Commission européenne à partir de 2005.
Retour

(2) OECD (2000) « Greening tax mixes in OECD countries: a preliminary assessment », OECD.
Retour

(3) Wilhelm, F. (2000) « Le programme national de protection du climat : des objectifs ambitieux, une action efficace », Ministère fédéral allemand de l'environnement, de la protection de la nature et de la sûreté nucléaire.
Retour

(4) Source : calculs de la chambre syndicale des pétroliers, cités par le ministère fédéral de l'environnement.
Retour

(5) Kirkpatrick, G., Klepper, G. et Price, R. (2001) « Making growth more environmentally sustainable in Germany », OCDE, Economics Department working papers No. 276.
Retour

(6) Parmi ces études, on peut citer : Bach, S. et al. (2001) « Die ökologische Steuerreform in Deutschland », Physica Verlag.
Retour