Type :

Taxe

Lieu :

Allemagne

Sous-type :

 

Polluant :

CO2

Réforme fiscale écologique allemande

L'Allemagne a mis en place une réforme fiscale écologique pour augmenter les taxes sur l'énergie progressivement, à partir de 1999 et au moins jusqu'à 2003.

Objectif

Contribuer à l'effort allemand de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.

Historique

La réforme fiscale a été décidée par le Bundestag le 3 mars 1999 et a pris effet le 1er avril 1999.
La loi sur la continuation de la réforme fiscale écologique a été votée par le Bundestag le 11 novembre 1999. Elle prévoit la seconde phase de la réforme (accroissement supplémentaire des taxes en 4 étapes, de 2000 à 2003).

Responsables

Cibles

Les taxes sur l'énergie touchent l'ensemble des secteurs économiques (industrie, services, agriculture, transports, particuliers).

Mécanisme

Taux des taxes

Conformément à la loi sur l'adoption de la réforme écologique de la fiscalité, le prix de l'énergie a augmenté à compter du 1er avril 1999 :

Réductions et exemptions

Pour des raisons de compétitivité et d'emploi notamment, l'industrie et l'agriculture bénéficient d'allègements de ces taxes : Ainsi l'industrie, la sylviculture et l'agriculture (ainsi que la pisciculture et les ateliers pour handicapés depuis 2000) ne paient que 20 % du taux normal, à condition qu'elles paient au moins 511 euros par support énergétique (i.e. électricité et différents combustibles de chauffage). En revanche les entreprises de services paient le taux plein de la taxe.
De plus le poids net de la taxe sur les entreprises industrielles est majoré : si le coût des nouvelles taxes sur l'énergie (hors taxes sur les produits pétroliers prélevées sur les carburants et le fuel lourd) dépasse les allégements résultant de l'abaissement des cotisations d'assurances sociales de plus de 20 %, les entreprises en questions se voient rembourser, sur demande, la totalité de la différence.
Le gazole utilisé pour l'agriculture et la sylviculture (gazole agricole) est assujetti à partir du 1er janvier 2001 à une taxe abaissée et limitée à 25,56 centimes d'euros par litre (contre 40,91 c€/l pour le gazole standard).

Un autre type d'aménagement de la taxe vise à promouvoir les énergies 'propres' : Ainsi l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables (énergie éolienne, énergie solaire, énergie géothermique, énergie hydraulique, gaz de décharge et biomasse à condition que la production de la centrale soit inférieure ou égale à 2 MW, ou 10 MW dans le cas de l'énergie hydraulique) est exemptée de la taxe (pour cela il est nécessaire que l'électricité soit fournie par un réseau ne transmettant que de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables).

Les combustibles nucléaires et le charbon ne sont pas taxés et la production domestique de charbon est toujours subventionnée.

De nombreuses autres réductions sont en place :

Utilisation des revenus

Une partie des revenus (environ 500 M€) est utilisée pour promouvoir les énergies renouvelables.

Le reste doit être utilisé pour faire baisser le taux des charges pour l'assurance invalidité-vieillesse de 0,8 point de pourcentage dès 1999 et d'un point supplémentaire d'ici à 2003. Ainsi en 1999 le niveau de la contribution à l'assurance invalidité-vieillesse est passé de 20,3 % à 19,5 % et celui des contributions totales à la sécurité sociale de 42,3 % à 41,5 %. Cette diminution progressive est partagée à égalité entre les charges salariales et les charges patronales (baisse de 0,4 point pour chacune en 1999).

Continuation de la réforme

Entre 2000 à 2003 certaines taxes sur l'énergie vont continuer à augmenter :

Le niveau de la contribution à l'assurance invalidité-vieillesse doit baisser de 0,1 point de pourcentage en 2000 et de 0,3 point de pourcentage les 3 années suivantes.

 
 

 

Montant nominal de la taxe

Montant total de la taxe en 1999 
(en euros par tonne de CO2 émise)

 

En 1998

Augmentation le 1er avril 1999

Montant prévu au 1er janvier 2003

 

En centimes d'euros par litre

 

Essence

50,11

3,07

65,45

216

Diesel

31,70

3,07

47,04

122

Fuel léger

4,09

2,05 (0,41)

6,40

20

 

En centimes d'euros par kWh

 

Gaz naturel

0,18

0,16 (0,03)

0,34

17

Électricité

-

1,02 (0,20)

2,04

18

(Entre parenthèses, le taux réduit pour l'industrie et l'agriculture)

Tableau 1. Montant des taxes énergétiques en fonction de la source d'énergie et rapporté à la tonne de CO2 émise

Bilan financier

Revenus

Environ 2 % des revenus des taxes allemandes devraient être transférés de taxes sur le personnel vers des taxes environnementales.

Le gouvernement allemand s'attend pour ces taxes (hausse des taxes sur les combustibles fossiles et taxe sur l'électricité) à des recettes d'environ 4,3 milliards d'euros en 1999 et de 16,9 milliards d'euros en 2003.

Coûts pour les particuliers

D'après des estimations du ministère fédéral des finances, si on prend en compte la hausse des taxes sur l'énergie et la baisse des charges salariales, un foyer représentatif (i.e. une famille avec un revenu mensuel moyen de 2.400 €) subira une augmentation mensuelle de ses charges égale à 1,5 € en 2000, à 0,6 € en 2001 mais une réduction de 0,4 € apparaîtra en 2002, puis de 1,7 € en 2003.(2)

Double dividende

Des études du Deutsches Institut für Wirtschaftsforschung (DIW) (1999-2001) portant sur les retombées économiques et sociales de cette réforme estiment que cette réforme fiscale pourrait permettre la création d'environ 100.000 à 250.000 emplois d'ici 2003.(6)

Distribution

La réduction de la taxe pour l'industrie et la focalisation sur les consommateurs finaux (notamment pour la taxe sur l'électricité) a des impacts en terme de distribution des revenus : le poids de la taxe est déplacé des industriels vers les consommateurs et tout spécialement les groupes à faibles revenus.

Résultat environnemental

Prévisions

En 2000, le gouvernement attendait de la réforme fiscale écologique qu'elle réduise les émissions de CO2 de 10 millions de tonnes en 2005 et de 20 millions de tonnes en 2010.(3)

Une étude du Deutsches Institut für Wirtschaftsforschung (DIW) portant sur les retombées économiques et sociales de cette réforme, estimait que cette réforme fiscale contribuerait de manière appréciable à une orientation écologique de l'économie. La consommation d'énergie diminue et, d'ici 2005, les émissions de CO2 auront pu être réduites de 2 à 3 %.

Évolution des consommations

La mise en place de la réforme fiscale a coïncidé en 2000 avec une forte hausse du prix du pétrole brut et une forte augmentation du cours du dollar. Les effets conjugués de ces différents phénomènes ont conduit à une diminution de la consommation de produits pétroliers. Ainsi  au premier semestre 2001, la consommation d'essence a diminué d'environ 12 % par rapport au premier semestre 1999 et de 8 % par rapport au premier semestre 2000. La consommation d'essence a diminué de 1,3 % en 2000 par rapport à 1999, malgré les tendances croissantes enregistrées jusqu'à présent. La consommation de gazole a diminué de 2 % au premier semestre 2001 par rapport au 1er semestre 1999.(4)

En outre le nombre des usagers du chemin de fer a augmenté de 2 % en 2000 et celui des centrales de covoiturage de 25 % pendant le premier semestre 1999.

En revanche le prix de l'électricité a beaucoup baissé avant la mise en place de la taxe, notamment suite à la libéralisation du marché. L'introduction de la taxe sur l'électricité ne devrait même pas permettre, au moins à court terme, de compenser cette baisse des prix.

Quelques critiques adressées à ces taxes

Le rapport de l'OCDE sur la politique environnementale allemande (2001) fait quelques critiques à cette réforme fiscale(5) :


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Bibliographie sélective


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Dernière modification de ce document : 20/06/2003

(1) La réduction de la teneur en soufre des carburants à 50 ppm est exigée par la Commission européenne à partir de 2005.
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(2) OECD (2000) « Greening tax mixes in OECD countries: a preliminary assessment », OECD.
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(3) Wilhelm, F. (2000) « Le programme national de protection du climat : des objectifs ambitieux, une action efficace », Ministère fédéral allemand de l'environnement, de la protection de la nature et de la sûreté nucléaire.
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(4) Source : calculs de la chambre syndicale des pétroliers, cités par le ministère fédéral de l'environnement.
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(5) Kirkpatrick, G., Klepper, G. et Price, R. (2001) « Making growth more environmentally sustainable in Germany », OCDE, Economics Department working papers No. 276.
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(6) Parmi ces études, on peut citer : Bach, S. et al. (2001) « Die ökologische Steuerreform in Deutschland », Physica Verlag.
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